La France est confrontée depuis plusieurs années à une hausse continue des prélèvements obligatoires. Nous avons atteint un niveau (45,3 % du PIB en 2024) qui fait de notre pays la vice-championne d’Europe derrière le Danemark (45,8 % du PIB danois). La théorie économique montre les risques que ce niveau élevé fait peser sur l’économie, et en particulier le rôle préjudiciable à l’emploi que joue une concentration excessive de la fiscalité sur le facteur travail.

L’impôt en France ne remplit pas son rôle et la qualité de l’action régalienne de l’État n’est pas à la hauteur de la forte pression fiscale supportée par les contribuables. Comme l’écrit Cécile Philippe de l’Institut économique Molinari, « contrairement aux idées reçues, l’importance des charges sociales et des impôts en France n’est pas la marque de meilleurs services publics ».

Malgré le ras-le-bol fiscal qui risque de tourner à l'exaspération la plus totale, le gouvernement cherche de nouveaux impôts. Ainsi, faute d’avoir institué la taxe Zucman sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, l’Assemblée nationale a adopté le 31 octobre 2025 un amendement transformant l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI), en vigueur depuis 2018, en un impôt sur la fortune improductive. Cet amendement sort de l’assiette imposable les actifs immobiliers productifs et y intègre les actifs improductifs tels que les biens immobiliers non productifs, les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.), les actifs numériques mentionnés à l’article L.54-10-1 du code monétaire et financier, les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131-1 du code  des assurances ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés.

Le député Jean-Paul Mattei, qui a proposé l’amendement, suggérait de ne taxer que les patrimoines dépassant 2 millions d’euros, avec un taux unique de 1 %. Mais les députés socialistes, par la voix de Philippe Brun, ont fait adopter plusieurs sous-amendements qui modifient ces paramètres. Ainsi, le seuil d’entrée est fixé à 1,3 millions d’euros et le taux de 1 % est maintenu. Cela étant, chaque foyer fiscal pourra exclure sa résidence principale, dans la limite d’un abattement d’un million d’euros.

La notion de fortune improductive désigne des biens patrimoniaux qui ne génèrent pas de revenus et ne contribuent pas à l’activité économique.

Ce nouvel impôt, qui vise notamment les classes moyennes et aisés, est vivement critiqué et décrié car il comporte de nombreux travers. D’aucuns invitent les députés qui ont voté favorablement, à faire une bonne analyse sémantique des concepts et à revoir les mécanismes économiques. Ils dénoncent leur amateurisme. Philippe Aghion, prix Nobel de l’économie 2025, estime que certains députés « ne comprennent rien à l’économie ».

Nous proposons, dans un premier temps, de démontrer en quoi ce nouvel impôt est contraire à la logique économique. Dans un second temps , nous traiterons de « l’impôt improductif », inique et peu efficace.

Remarques liminaires sur l’interprétation des concepts : des problèmes de sémantique
Loup Ducol, dans un article intitulé « De l’importance des mots » publié par l’Association du Manifeste pour l’Industrie écrit :« Les mots étant porteurs de sens, d’idées, et donc de possibles contestations, on les modèle, on les transforme ou les supprime pour servir une cause : celle de l’idéologie dominante ». La manière dont est rédigé l’amendement relatif à l’impôt sur la fortune improductive est à l’origine de nombreuses zones de flou. Qu’en est-il de la volonté de présenter de façon claire et précise des concepts et des mécanismes économiques qui sont souvent non maîtrisés et utilisés de manière vague et confuse ? D’aucuns ont le sentiment que derrière les concepts « d’improductivité » et de « fortune » se cachent une idéologie et des enjeux de pouvoir. Savoir de quoi nous parlons est essentiel car comme le rappelle le célèbre adage : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Albert Camus). S’agissant du pouvoir des mots, Michel Capron, professeur des Universités en Sciences de gestion, écrit : « A travers la sémantique, on retrouve ainsi les éternels effets de la puissance et de la domination ».

Les conséquences d’une définition teintée d’une idéologie peut s’avérer dangereuse.

1. L'impôt sur la fortune improductive menace la cohésion économique

Dans cette première partie, nous allons montrer que l’assurance-vie est qualifiée à tort « d’improductive » et traiter des travers liés à ce type d’impôt.

1.1. L'assurance-vie en euros, les liquidités et placements financiers assimilés :

- L'assurance-vie en euros : en votant cet amendement, les députés ont provoqué la colère des assureurs et des distributeurs d’assurance-vie. Le Président de la Fédération bancaire française (FBF), Daniel Baal, parle « d’hérésie ». Il rappelle d’une part que « l’assurance-vie est un placement extrêmement populaire » et qu’elle sert notamment « à financer des entreprises mais aussi la dette de la France et des collectivités publiques ».

L’assurance-vie figure parmi les placements préférés des Français avec le livret A. Son succès attise les convoitises des hommes politiques. Environ 2 000 milliards d’euros d’encours total de l’assurance-vie. Environ 60 % des sommes sont versées sur des fonds en euros et les 40 % sur des fonds en unités de compte. Le portefeuille du fonds en euros est constitué de 60 % à 80 % de placements obligataires, c’est-à-dire d’emprunts d’État et d’obligations d’entreprise. « Ces investissements innervent l’économie », souligne Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’université Rouen-Normandie.

Pour la présidente de France Assureurs, Florence Lustman, le succès de l’assurance-vie « répond aux besoins des français et un français sur deux a un contrat d’assurance-vie ».

Concernant l’affirmation des députés selon laquelle l’assurance-vie serait un « placement « improductif », Florence Lustman rappelle que l’assurance-vie « est investie à 57 % dans les entreprises et 30 % dans les dettes souveraines ». De son côté, le Cercle des épargnants, dans un article intitulé « Taxer les contrats en euros : quand le législateur risque de mordre la main de ses propres financeurs », souligne que qualifier les placements en assurance-vie de « revenus improductifs » revient donc « à taxer ceux qui, depuis des décennies, assurent la stabilité de l’épargne nationale et la solvabilité de l’État. Le geste est politiquement habile – il flatte une apparente justice fiscale – mais économiquement dangereux du fait de l’attachement des Français à ce produit d’épargne : on mord la main qui prête, sans forcément pénaliser les plus riches ». […] « En affaiblissant le lien de confiance entre les épargnants et la dette publique, la mesure fait peser un risque structurel sur la stabilité budgétaire du pays ». Enfin, pour Clara Adiceom, directrice Stratégie Vie et Gouvernance chez Abeille
Assurances, qualifier « d’improductif » l’investissement dans les fonds euros, « c’est nier leur rôle structurant dans le financement de nos territoires, de nos entreprises et de nos transitions ».

A plusieurs reprises, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a demandé aux députés d’être prudents afin d’éviter une « décollecte supplémentaire d’assurance-vie » qui serait préjudiciable pour le financement de la dette française.

- Les liquidités et placements financiers assimilés : n’est-ce pas une contrevérité de considérer les liquidités (comptes courants, livrets, dépôts à vue) et placements financiers assimilés (obligations, SICAV monétaires, comptes à terme, etc.) comme non productifs ? Quid de la connaissance des mécanismes économiques de base ?

Il est indispensable de rappeler que les liquidités jouent un rôle essentiel dans le financement de l’activité économique. En effet, nous ne pouvons ignorer que les banques et les institutions financières utilisent ces liquidités pour accorder des crédits aux entreprises et aux particuliers. En ce qui concerne les entreprises, ces crédits servent à financer leurs investissements, ce qui stimule la croissance et les créations d’emploi. S’agissant des particuliers, les prêts permettent de financer des projets personnels (achat d’un logement ou d’une voiture), ce qui soutient la demande et donc la production. En résumé, les liquidités sont vitales au bon fonctionnement de l’économie : 1) elles facilitent le crédit ; 2) elles soutiennent l’investissement et la consommation ; 3) elles contribuent à la croissance économique globale.

1.2. Les biens meubles corporels

La taxation des meubles corporels comme les objets d’art, de collection, d’antiquité, les métaux
précieux et les bijoux, présentent de nombreux inconvénients :
a) des difficultés d’évaluation. Comment déterminer la juste valeur (fair value) marchande d’un bien meuble. A ce problème de valorisation, se rajoute celui des coûts d’expertise pour l’État et le contribuable.
b) un risque de double imposition. Certains biens meubles peuvent déjà avoir été taxés lors de l’achat (TVA) ou dans le cadre de droits de succession.
c) un frein à la consommation et le risque, pour la France, de voir partir une partie de son patrimoine.
d) un rendement fiscal limité. Cette taxe rapporte souvent peu de recettes à l’État par rapport à son coût de mise en œuvre.

1.3. Les actifs numériques (crypto-actifs)

L’assiette de ce nouvel impôt inclurait désormais les crypto-actifs. En prenant cette disposition, les députés se sont-ils posés la question de savoir comment ils vont évaluer des actifs très volatils ? Par ailleurs, contrairement aux actifs cotés, les crypto-actifs n’ont pas de cours officiel. Leurs valeurs changent d’une plateforme à l’autre. En outre, quels crypto-actifs seront concernés par cette nouvelle taxe ? Les jetons non fongibles (NFT) et les cyberjetons indexés (stablecoins) seront-ils visés ? Des incertitudes qui rendent la mesure difficile à appliquer.

2. La tentation est grande de parler « d’impôt improductif » plutôt que de « fortune improductive »

Nous venons de démontrer, notamment via l’assurance-vie, que le qualificatif « improductif » associé au concept de fortune était un non-sens économique et une menace directe sur le financement de la dette française. Pour Gérard Bekerman, patron de l’Association française d’épargne et de retraite (AFER), ce qualificatif cache « une imposture intellectuelle et économique ».

Ce n’est pas la « fortune » qui est « improductive » mais l’impôt lui-même. En d’autres termes, et comme nous l’avons développé précédemment, ce ne sont pas les éléments retenus dans l’assiette de ce nouvel impôt qu’il faut qualifier « d’improductifs » mais plutôt l’utilisation « improductive » de nos deniers publics. Il suffit de voir la dégradation de nos services publics alors que la pression fiscale ne cesse de croître.

Ce nouveau type d’impôt sur la fortune amendé par les partis MoDEM, PS et RN, que le Cercle de l’Épargne qualifie de « nouvel ovni fiscal français », est peu efficace, inique et confiscatoire. Il ne respecte pas les trois objectifs classiques de l’impôt : rendement, efficacité et équité. Son adoption marque un tournant politique et fiscal majeur. Il a été voté sans qu’aucune étude d’impact ne soit menée. Combien rapportera-t-il ? Quels en seront les effets ? Certains dénoncent la légifération à l’aveugle.

Antoine Marcel, dans un article « L’amateurisme de l’Assemblée nationale : une institution inconséquente » nous livre une vive critique. Il apparente les débats de l’Assemblée nationale « à un café du commerce où s’échangent des opinions non étayées, des intuitions morales ou des postures idéologiques, sans maîtrise des sujets ni conscience des conséquences. Il poursuit : « La politique fiscale devrait viser une prospérité globale : celle de l’État, mais aussi celle des citoyens. Or, ce que l’on constate aujourd’hui, c’est une France administrée dans la précipitation, sans rigueur intellectuelle ni stratégie économique ». De même, l’économiste Anton Brender, parle de « l’amateurisme des députés qui pourrait s’avérer dangereux ».

Encore incertain dans son application, l’impôt sur la fortune improductive révèle une fracture profonde entre ceux qui défendent la relance par la richesse, et ceux qui prônent la redistribution par la justice fiscale.

3. Glossaire

Actif numérique : Actif constitué par des données numériques, dont la propriété ou le droit d’usage est un élément du patrimoine d’une personne physique ou morale (Source : FranceTerme).

Assiette imposable : Base sur laquelle est calculé l’impôt.

Biens meubles corporels : Biens tangibles, c’est-à-dire qui ont une existence physique.
Note : Cela inclut des objets tels que les meubles, les véhicules, et les objets d'art.

Contrat d’assurance-vie en euros : Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimés en euros.
Note : Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur (Source : Les clés de la Banque).

Contrat d’assurance-vie en unités de compte : Contrat d’assurance-vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions
de sociétés immobilières, etc.).
Note : L’épargne investie évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par le souscripteur/adhérent car l’assureur s’engage
uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qui est soumise aux fluctuations des marchés financiers et peut varier à la hausse comme à la baisse ((Source : Les clés de la Banque).

Contrat d’assurance-vie multi-supports : Contrat d’assurance-vie proposant des supports en unités de compte et un support en euros qui permet de sécuriser une partie de l’épargne.
Note : La valeur du contrat peut être exprimée en nombre d’unités de compte et/ou en euros.
Le souscripteur/adhérent choisit la répartition entre les différents supports en fonction du risque inancier qu’il souhaite assumer. En cours de vie du contrat, il peut modifier cette répartition (Source : Les clés de la Banque).

Cyberjeton indexé (stablecoin) : Jeton qui a pour objectif de pallier la forte volatilité des crypto-actifs traditionnels grâce à l’indexation de leur valeur sur celle d’une devise ou d’un panier de devises (dollar, euro, yen) ou encore sur une matière première (or, pétrole) (Source : « Crypto-actifs : une menace pour l’ordre monétaire et financier », C. et N. Antonin).

Jeton non fongible (Non-Fungible Token/NFT) : Jeton numérique unique, non interchangeable, attaché à un objet numérique ou physique.
Note : il peut garantir la propriété d’une œuvre ou d’un bien.

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