Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe (« Green Deal »), qui vise la neutralité carbone en 2050, l’Union européenne (UE) a adopté trois principaux règlements en matière de finance durable pour obliger les entreprises à prendre en compte le changement climatique et à déclarer leurs émissions de carbone : la taxonomie verte de l’UE (2020), la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, 2023) et la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD ou CS3D, 2024).
En 2019, la Présidente de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, avait décrit ce plan climatique comme un "moment historique », une transformation révolutionnaire de l’économie européenne. Son enthousiasme n’a pas été suivi d’effets. Le Pacte vert européen traverse une grave crise : les entreprises françaises et européennes dénoncent une « déferlante de complexité » réglementaire et parlent d’une « complexité bureaucratique insoutenable ». S’estimant désavantagées face aux concurrents américains et chinois, les entreprises, notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI), réfutent deux directives clés : la CSRD (reporting extra-financier) et la CS3D (devoir de vigilance).
Ainsi, au nom d’une vaste simplification réglementaire et pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes dans un contexte international tendu, le Parlement européen a adopté le 16 décembre 2025 la loi Omnibus.
1. Analyse conceptuelle
1.1 « Finance durable »
La finance durable désigne des pratiques financières qui intègrent des critères environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG) lors des décisions d’investissement dans le secteur financier. A long terme, elle favorise l’investissement dans des projets et des activités durables. Elle joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du Pacte vert pour l’Europe.
Les critères ESG permettent d’évaluer une entreprise en dehors des critères financiers habituels.
La finance durable recouvre traditionnellement trois concepts : la finance solidaire, la finance socialement responsable et la finance verte.
1.2 Le paquet législatif européen « Omnibus 2025 »
Dans le cadre de la législation européenne, une loi « omnibus » désigne une initiative législative qui regroupe plusieurs modifications ou révisions de textes existants sous une seule et même proposition. Ce type de loi peut être une directive ou un règlement européen, dont le but principal est de simplifier, rationaliser, harmoniser ou adapter le cadre réglementaire dans des domaines variés afin de répondre à des enjeux spécifiques, tout en diminuant la complexité administrative pour les parties prenantes. Selon qu’il s’agisse d‘une directive ou d’un règlement, le mécanisme d’adoption diffère. Un règlement omnibus s’applique directement dans le droit des États membres sans faire l’objet d’une transposition alors que le processus d’adoption d’une directive omnibus est le même que celui des directives classiques. Elle doit être transposée.
La loi omnibus prise dans le cadre du Pacte vert européen vise à regrouper et à simplifier plusieurs réglementations existantes , notamment celles liés au reporting de durabilité et au devoir des vigilances des entreprises. Elle répond aux critiques sur la lourdeur administrative et les coûts de mise en conformité.
S’agissant des textes concernés, plusieurs piliers de la réglementation sont visés : la CSRD, la CS3D, la taxonomie verte et le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF).
2. Les impacts de la loi Omnibus
2.1. Un allègement des obligations de reporting (compte-rendu en français) de durabilité
L’un des principaux volets de la loi Omnibus 2025 est la révision de la CSRD – la directive européenne qui impose aux entreprises de publier des informations sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
Les modifications consistent en une simplification règlementaire, notamment en matière de normes et en une réduction du nombre d’entreprises soumises à l’obligation de rédiger un rapport annuel de durabilité. Seules les entreprises de l’UE comptant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros seront tenues de présenter des rapports sociaux et environnementaux. Ce changement réduit de manière drastique le nombre d’entreprises concernées (environ 80 % de sociétés sortent du périmètre légal) excluant de fait la majorité des ETI et grandes PME. Les règles s’appliqueront également aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires net dans l’UE dépasse 450 millions d’euros, ainsi qu’à leurs succursales et filiales dont le chiffre d’affaires dans l’UE est supérieur à 200 millions d’euros.
D’aucuns dénoncent la réduction de la quantité de données pertinentes pour l’écosystème de la finance durable. Ils redoutent une dislocation des progrès récents en matière de finance durable et un affaiblissement du principe de double matérialité. La double matérialité signifie que les facteurs financiers et non financiers tels que les critères environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG) sont à la fois importants et interdépendants dans l’évaluation des risques et des opportunités d’une entreprise. En associant la matérialité financière et celle de l’impact, la double matérialité permet aux entreprises de saisir non seulement l’effet des enjeux environnementaux et sociétaux mais aussi l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société.
2.2. Le devoir de vigilance des grandes entreprises
La loi Omnibus prévoit également un affaiblissement du devoir de vigilance des entreprises. Cette remise en cause du devoir de vigilance inclut notamment, comme pour la CSRD 1) une réduction du périmètre d’application : seules les grandes entreprises de l’UE de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel net dépasse 1,5 milliard d’euros et les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires dans l’UE dépasse le même seuil sont concernées ; 2) un allègement des exigences de suivi et de prévention des risques dans les chaînes de valeur, et une révision des obligations de reporting extra-financier. Ce recul par rapport à la loi française sur le devoir de vigilance adoptée le 27 mars 2017 (qui imposait aux grandes entreprises d’identifier, de prévenir et d’atténuer les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement dans toute leur chaine d’approvisionnement), suscite de fortes critiques d’ONG et de syndicats.
2.3. L’assouplissement de la taxonomie verte
Comme le précise la Banque de France, la taxonomie verte européenne est un « système de classification permettant de déterminer si une activité économique peut être considérée comme « durable sur le plan environnemental ».
Le règlement sur la taxonomie européenne allège les obligations de reporting sans modifier le cœur du dispositif, réduit la charge administrative mais n’intervient pas sur la définition des activités durables.
Au total, la loi Omnibus ne change pas la taxonomie en tant que classification, mais simplifie la manière dont les entreprises doivent en rendre compte.
2.4. Clarification et sécurisation du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)
Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) vise à taxer les importations de produits fortement émetteurs de CO2 dans le but de lutter contre les fuites de carbone et protéger les industries européennes.
Le paquet législatif Omnibus modifie sensiblement le fonctionnement du MACF. Les principaux changements sont les suivants : 1) modification du seuil de minimis pour exonérer les petits importateurs (principalement les PME ) : moins de 50 tonnes d’importations annuelles dans des secteurs clés comme l’aluminium, le ciment, les engrais, le fer et l’acier ; 2) renforcement des obligations d’autorisation, de contrôle et de conformité des Représentants en Douane Enregistrés (RDE) ; 3) mise en place d’une tolérance sur l’obtention de l’autorisation jusqu’au 31 mars 2026.
En conclusion, la loi Omnibus a principalement comme objectif de simplifier le cadre réglementaire européen de reporting et de diligence raisonnable, en réduisant le périmètre des entreprises concernées, en reportant les échéances, et en allégeant les obligations administratives, en particulier pour les PME et les ETI, tout en renforçant la compétitivité et en préservant la capacité d’investissement des entreprises.
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